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Lois et règlements

2011, ch. 187 - Loi sur la Commission de l’enseignement supérieur des provinces Maritimes

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Fonctions

11(1)Dans l’exercice de ses fonctions, la préoccupation première de la Commission consiste à améliorer le service destiné aux étudiants en tant qu’apprenants à vie et à en faire le meilleur service possible :

a) en prenant les mesures nécessaires pour garantir des programmes d’études d’une durée suffisante et de la meilleure qualité;

b) en privilégiant l’évaluation et la reconnaissance des acquis, ainsi que le transfert des crédits, selon le principe que le dédoublement des efforts n’est pas nécessaire à l’obtention de crédits pour l’apprentissage déjà acquis;

c) en assurant une transition sans heurt entre les études et le travail;

d) en assurant un accès équitable et adapté aux possibilités d’études, notamment en rendant ces possibilités accessibles aux date, heure et lieu qui conviennent aux étudiants;

e) en prenant les mesures nécessaires pour assurer la qualité de l’enseignement.

11(2)La Commission a pour fonctions principales :

a) de prendre des mesures destinées à assurer l’amélioration continue de la qualité des programmes universitaires et de l’enseignement dispensé dans les établissements qui peuvent comprendre la révision des programmes et des pratiques suivis dans les établissements pour assurer une telle amélioration et faire des recommandations aux établissements et aux provinces;

b) d’assurer la collecte et la tenue des données et des informations ainsi que leur accès pour permettre la responsabilisation des établissements à l’égard du public et d’aider les établissements et les provinces dans leur travail, ce qui peut comprendre :

(i) l’établissement de normes en matière de données et de systèmes,

(ii) l’établissement de prescriptions applicables aux rapports publics et la production de rapports publics,

(iii) la réalisation d’études relatives aux politiques gouvernementales, aux préoccupations des établissements et aux questions relatives à l’enseignement postsecondaire, et la communication d’avis aux établissements et aux provinces sur ces sujets;

c) de prendre des initiatives pour inciter les établissements et les provinces à adopter des mesures de coopération susceptibles d’améliorer l’efficience et l’efficacité du système d’enseignement postsecondaire dans les provinces, ce qui peut comprendre :

(i) l’encouragement prodigué aux établissements à prendre des initiatives pour offrir des programmes communs, complémentaires et régionaux,

(ii) l’encouragement à conclure des ententes administratives, financières et de mise en commun des services qui réduisent les frais généraux des programmes et le coût de revient global pour les étudiants et les provinces;

d) de continuer à mettre en place et à administrer les transferts de fonds entre les provinces pour les programmes régionaux, ce qui peut comprendre la conclusion et l’administration d’ententes de financement pour des programmes offerts en dehors de la région, afin de fournir des possibilités éducationnelles supplémentaires aux étudiants de la région;

e) de prendre en charge toutes autres fonctions que peuvent lui assigner les ministres.

11(3)La Commission peut :

a) fournir les services et remplir les fonctions que peuvent convenir les ministres, à l’intention d’un ou de plusieurs établissements ou d’une ou de plusieurs provinces;

b) fournir les avis et les services que peuvent convenir les ministres, à l’intention d’une ou de plusieurs des provinces, dans l’établissement de leur politique de financement de l’enseignement postsecondaire;

c) recommander aux ministres les noms d’établissements d’enseignement postsecondaire pour les ajouter ou les retirer de la liste réglementaire aux fins d’application des définitions de « établissements » et de « universités » de l’article 1.

2003, ch. M-2.5, art. 11

2011-09-01 Afficher le document à cette date